Depuis 2015, la loi Hamon vous permet de résilier votre assurance auto, habitation ou santé à n'importe quel moment après la première année — sans frais, sans justification.
La loi Hamon, officiellement la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, a révolutionné les droits des assurés en France. Avant son entrée en vigueur, les contrats d'assurance se renouvelaient automatiquement chaque année et les assurés ne pouvaient résilier qu'à la date d'anniversaire du contrat, avec un préavis de 2 mois.
Depuis le 1er janvier 2015 (pour l'assurance auto et habitation) et le 1er décembre 2014 (pour les mutuelles santé), les assurés peuvent résilier leur contrat à tout moment, sans frais ni pénalité, après la première année d'adhésion.
En résumé : Après 12 mois de contrat, vous pouvez résilier votre assurance quand vous voulez. La loi Hamon a mis fin aux "contrats pièges" qui se reconduisaient automatiquement indéfiniment.
Pour bénéficier de la loi Hamon, trois conditions doivent être réunies :
Attention : La loi Hamon ne s'applique pas aux assurances vie, ni aux assurances emprunteur (pour celles-ci, c'est la loi Lemoine depuis 2022 qui s'applique). Elle ne couvre pas non plus les contrats collectifs d'entreprise.
La résiliation par loi Hamon est simple et peut se faire de plusieurs façons :
Délai légal : L'assureur est obligé de traiter votre résiliation sous 30 jours après réception de votre demande. Il doit rembourser le pro-rata de la prime déjà payée pour la période restante après résiliation.
Adaptez la lettre selon votre type d'assurance.
Non. Pour l'assurance emprunteur (assurance de prêt immobilier), c'est la loi Lemoine (2022) qui s'applique : elle permet de résilier à tout moment, sans délai d'attente d'un an. Avant la loi Lemoine, c'était la loi Hamon qui permettait la résiliation pendant la 1ère année, et la loi Bourquin pour les années suivantes.
Non, l'assureur ne peut pas refuser la résiliation si les conditions légales sont remplies (contrat de plus d'1 an, contrat couvert par la loi Hamon). Si votre assureur refuse, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance (mediateur-assurance.fr) ou l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).
Oui, l'assureur est légalement tenu de rembourser le pro-rata de la prime pour la période allant de la date de résiliation à la fin de la période payée. Ce remboursement doit intervenir dans un délai de 30 jours suivant la résiliation effective. En cas de non-remboursement, des intérêts légaux peuvent s'appliquer.
La loi Chatel (2005) concerne principalement les services à reconduction tacite (internet, téléphone, etc.) : elle oblige les prestataires à informer l'abonné de son droit à résilier avant le renouvellement automatique. La loi Hamon (2015) va plus loin pour l'assurance : elle permet la résiliation à tout moment après 1 an, sans attendre le renouvellement.
Oui, si votre contrat a plus d'un an, vous pouvez résilier par loi Hamon. Attention : en tant que locataire, vous avez l'obligation légale d'être assuré. Vous devez donc avoir souscrit un nouveau contrat avant la résiliation du précédent. Le nouvel assureur peut gérer la transition pour éviter toute période sans couverture.
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