1Obligation légale d'information
Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation (transposant la Directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation), CLARYGO LTD est tenu de proposer à tout consommateur, en cas de litige non résolu, le recours à un médiateur de la consommation.
La médiation est un processus gratuit pour le consommateur, volontaire, et confidentiel. Elle n'empêche pas de saisir ultérieurement un tribunal.
2Notre médiateur référencé
| Médiateur | CM2C — Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris |
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| Adresse postale | 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, France |
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| Site internet | www.cm2c.net |
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| Formulaire en ligne | Saisir le CM2C en ligne → |
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| Délai de traitement | 90 jours à compter de la réception du dossier complet |
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| Coût pour le consommateur | Gratuit |
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Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr
3Procédure à suivre
Étape préalable obligatoire : Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir tenté de résoudre le litige directement avec CLARYGO LTD.
- Contactez-nous d'abord par email à contact@clarygo.fr en exposant votre réclamation par écrit. Nous disposons d'un délai de 15 jours ouvrés pour vous répondre.
- Si notre réponse ne vous satisfait pas (ou si vous n'avez pas reçu de réponse dans le délai), vous pouvez saisir le médiateur.
- Constituez votre dossier : copie de votre réclamation initiale, copie de notre réponse (ou preuve de l'absence de réponse), tout document justifiant votre demande.
- Saisissez le CM2C via son formulaire en ligne (www.cm2c.net) ou par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus.
- Le médiateur instruit le dossier et propose une solution dans un délai de 90 jours. Les deux parties restent libres d'accepter ou de refuser cette proposition.
4Conditions de recevabilité
Votre demande de médiation est recevable si :
- ✓ Vous avez préalablement tenté de résoudre le litige avec CLARYGO LTD
- ✓ Votre demande n'est pas manifestement infondée ou abusive
- ✓ Le litige n'a pas été précédemment examiné par un autre médiateur ou par un tribunal
- ✓ Vous avez introduit votre demande dans le délai d'un an à compter de votre réclamation écrite
Besoin d'aide avant la médiation ?
Contactez-nous directement — la grande majorité des litiges se règle à l'amiable en quelques jours.
✉️ Écrire à contact@clarygo.fr
5Autres voies de recours
En parallèle ou en alternative à la médiation, vous pouvez :
- → Saisir la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) via signal.conso.gouv.fr
- → Contacter une association de consommateurs agréée (UFC-Que Choisir, 60 Millions de Consommateurs...)
- → Saisir le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence (art. R.631-3 Code de la consommation)
- → Utiliser la plateforme européenne ODR : ec.europa.eu/consumers/odr