Après votre période d'engagement (12 ou 24 mois), vous pouvez résilier votre contrat télécom à tout moment, gratuitement, sans avoir à vous justifier. La résiliation prend effet sous 10 jours ouvrés.
Loi Châtel 2008Vous avez le droit de garder votre numéro de téléphone en changeant d'opérateur. La portabilité est gratuite et s'effectue en moins de 24 heures. Demandez votre RIO au 3179 (gratuit).
Règlement ARCEPSi votre opérateur augmente ses tarifs en cours de contrat, vous avez le droit de résilier sans frais dans un délai de 4 mois suivant la notification de la modification.
Art. L224-33 Code conso.Un déménagement vous permet de résilier votre box internet ou forfait mobile sans pénalité, à tout moment, même en période d'engagement, sur simple justificatif.
Art. L224-33 Code conso.Votre opérateur est tenu de vous informer par écrit de la fin de votre période d'engagement. En cas d'absence de ce rappel, vous pouvez résilier sans frais à tout moment.
Loi Châtel 2008En cas de résiliation, votre opérateur doit vous rembourser tout trop-perçu dans un délai de 30 jours. Au-delà, des intérêts moratoires s'appliquent.
Art. L224-41 Code conso.Changer de fournisseur d'électricité ou de gaz est entièrement gratuit et n'entraîne aucune coupure. Le réseau de distribution (Enedis, GRDF) ne change jamais.
Code de l'énergieVous pouvez revenir au Tarif Réglementé de Vente (TRV) d'EDF à tout moment, gratuitement et sans délai minimum. Le marché de l'énergie est entièrement libre.
Directive 2003/54/CEDepuis la loi Energie-Climat (2019), les fournisseurs doivent effectuer au moins un relèvé réel par an et facturer sur la base de votre consommation effective.
Loi Energie-Climat 2019Durant la trêve hivernale (1er novembre – 31 mars), aucun fournisseur ne peut procéder à une coupure d'énergie pour impayé, quel que soit le montant dû.
Art. L115-3 Code ASLes ménages aux revenus modestes peuvent bénéficier du chèque énergie (de 48€ à 277€/an selon revenus) pour payer leurs factures d'énergie ou financer des travaux de rénovation.
Décret 2016-555Vous avez le droit d'accéder à vos données de consommation électrique depuis votre compteur Linky, via l'espace client Enedis. Vous pouvez aussi limiter la fréquence de transmission.
RGPD + Délibération CNILPour la plupart des assurances (habitation, auto, mutuelle...), vous pouvez résilier à tout moment après 12 mois de contrat, sans frais ni justification, avec un préavis de 1 mois.
Loi Hamon 2015Votre assureur doit vous informer de la date d'échéance de votre contrat entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation. Sans cela, vous pouvez résilier à tout moment.
Loi Châtel 2008Connaître ses droits, c'est bien. Savoir comment les exercer, c'est mieux. Clarygo vous guide dans chaque démarche.
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